J.O. Numéro 269 du 20 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17258

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Arrêtés relatifs à des demandes de mise en oeuvre d'activités d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 184-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique

NOR : MESP9923267A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer l'activité biologique de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Millet-Marotte sis 12, rue des Noriets, 94400 Vitry-sur-Seine.
Mmes Millet et Marotte sont agréées au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsables de l'activité de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable de l'activité de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à Mme Nassar.
Il est refusé au laboratoire d'analyses de biologie médicale Millet-Marotte sis 12, rue des Noriets, 94400 Vitry-sur-Seine, l'autorisation d'étendre ses activités biologiques en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale au sein de la clinique Sully, à Maisons-Laffitte, et de la clinique Spontini, à Paris.